Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre [Nom de la société] (ci-après « Waloy ») et tout professionnel souscrivant à un abonnement sur la plateforme Waloy (ci-après « le Client »).

Waloy est une plateforme SaaS permettant aux commerçants de créer et gérer des programmes de fidélité digitaux, accessibles via Google Wallet et Apple Wallet.

Article 2 — Acceptation des CGV

La souscription à tout abonnement Waloy implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant toute souscription.

Article 3 — Description des services

Waloy propose les services suivants selon la formule souscrite :

Article 4 — Tarifs et paiement

Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur la page Tarifs au moment de la souscription.

• Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT)
• Le paiement est effectué par carte bancaire via Stripe
• La facturation est mensuelle ou annuelle selon l'option choisie
• Le paiement est exigible à la date de souscription, puis à chaque date anniversaire

Waloy se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification sera notifiée au Client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client pourra résilier son abonnement s'il n'accepte pas les nouveaux tarifs.

Article 5 — Durée et résiliation

L'abonnement est souscrit pour une durée indéterminée. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace de gestion (tableau de bord > Paramètres > Facturation).

• La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours
• Aucun remboursement au prorata ne sera effectué pour la période entamée
• En cas de résiliation, le compte bascule sur le plan Gratuit
• Les données sont conservées pendant 30 jours après résiliation, puis supprimées

Waloy se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de violation des présentes CGV, d'utilisation frauduleuse ou de non-paiement, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

Article 6 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription
• Utiliser le service conformément à sa destination et aux lois en vigueur
• Ne pas tenter de contourner les mécanismes de sécurité ou anti-fraude
• Respecter les droits de propriété intellectuelle de Waloy
• Garantir la confidentialité de ses identifiants de connexion

Article 7 — Obligations de Waloy

Waloy s'engage à :

• Fournir un service conforme à la description des offres
• Assurer la disponibilité de la plateforme (objectif de 99,5 % de disponibilité mensuelle)
• Protéger les données conformément à sa politique de confidentialité et au RGPD
• Informer le Client en cas de maintenance programmée

Waloy est soumise à une obligation de moyens et non de résultat.

Article 8 — Limitation de responsabilité

La responsabilité de Waloy est limitée au montant des sommes versées par le Client au cours des 12 derniers mois. Waloy ne saurait être tenue responsable :

• Des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données, manque à gagner)
• D'interruptions causées par des tiers (hébergeur, prestataires de paiement)
• De l'utilisation faite par le Client du service
• De cas de force majeure

Article 9 — Propriété intellectuelle

Le Client conserve la propriété de ses contenus (logos, images, textes) uploadés sur la plateforme. Il accorde à Waloy une licence limitée d'utilisation de ces contenus aux fins de fourniture du service (génération des cartes Wallet, affichage sur la plateforme).

La plateforme Waloy, son code source, son design et ses fonctionnalités restent la propriété exclusive de [Nom de la société].

Article 10 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité.

Le Client est responsable du traitement des données de ses propres clients finaux collectées via la plateforme Waloy. Il s'engage à informer ses clients finaux et à respecter le RGPD.

Article 11 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur.

Toutefois, Waloy propose un plan Gratuit permettant de tester le service sans engagement.

Article 12 — Médiation

En cas de litige, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :
[Nom du médiateur]
[Coordonnées du médiateur]
[Site web du médiateur]

Article 13 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige non résolu par la médiation, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de [Ville], nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.