Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 27 août 2026

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Yanis Belkadi (ci-après « Waloy ») et tout professionnel utilisant la plateforme Waloy (ci-après « le Client »).

Waloy est une plateforme SaaS permettant aux commerçants de créer et gérer des programmes de fidélité digitaux, accessibles via Google Wallet et Apple Wallet.

Article 2 : Acceptation des CGV

La création d'un compte sur la plateforme Waloy implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant toute inscription.

Article 3 : Description des services

Waloy est actuellement proposé gratuitement et comprend :

  • Programme de fidélité complet
  • Clients illimités
  • Google Wallet + Apple Wallet
  • Scanner QR + tampons
  • Analytics de base
  • Personnalisation de la carte (couleurs, logo, texte)
  • Campagnes de notifications (une par mois)
  • Kit impression format A4

Des offres avancées (analytics détaillés, campagnes de notifications supplémentaires, programmes multiples) arriveront en option. Les présentes CGV seront alors mises à jour pour en préciser le contenu, les tarifs et les modalités de paiement.

Article 4 : Tarifs et paiement

L'utilisation de la plateforme est actuellement gratuite. Aucune donnée bancaire n'est demandée et aucun paiement n'est exigé.

Lorsque des offres payantes optionnelles seront proposées, les tarifs et les modalités de paiement seront affichés sur le site avant toute souscription, et les présentes CGV seront mises à jour. L'introduction d'offres payantes ne s'appliquera jamais rétroactivement : les fonctionnalités utilisées gratuitement par le Client ne pourront pas lui être facturées a posteriori.

Article 5 : Durée et résiliation

L'utilisation de la plateforme est sans engagement. Le Client peut supprimer son compte à tout moment depuis son espace de gestion (tableau de bord > Paramètres > Sécurité). La demande de suppression ferme le compte immédiatement ; les données associées sont effacées définitivement 30 jours plus tard. Pendant ce délai, une simple reconnexion annule la demande.

Waloy se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de violation des présentes CGV ou d'utilisation frauduleuse, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

Article 6 : Obligations du Client

Le Client s'engage à :

  • Fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription
  • Utiliser le service conformément à sa destination et aux lois en vigueur
  • Ne pas tenter de contourner les mécanismes de sécurité ou anti-fraude
  • Respecter les droits de propriété intellectuelle de Waloy
  • Garantir la confidentialité de ses identifiants de connexion

Article 7 : Obligations de Waloy

Waloy s'engage à :

  • Fournir un service conforme à la description des offres
  • Assurer la disponibilité de la plateforme (objectif de 99,5 % de disponibilité mensuelle)
  • Protéger les données conformément à sa politique de confidentialité et au RGPD
  • Informer le Client en cas de maintenance programmée

Waloy est soumise à une obligation de moyens et non de résultat.

Article 8 : Limitation de responsabilité

La responsabilité de Waloy est limitée au montant des sommes versées par le Client au cours des 12 derniers mois. Waloy ne saurait être tenue responsable :

  • Des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données, manque à gagner)
  • D'interruptions causées par des tiers (hébergeur, prestataires de paiement)
  • De l'utilisation faite par le Client du service
  • De cas de force majeure

Article 9 : Propriété intellectuelle

Le Client conserve la propriété de ses contenus (logos, images, textes) uploadés sur la plateforme. Il accorde à Waloy une licence limitée d'utilisation de ces contenus aux fins de fourniture du service (génération des cartes Wallet, affichage sur la plateforme).

La plateforme Waloy, son code source, son design et ses fonctionnalités restent la propriété exclusive de Yanis Belkadi.

Article 10 : Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité.

Le Client est responsable du traitement des données de ses propres clients finaux collectées via la plateforme Waloy. Il s'engage à informer ses clients finaux et à respecter le RGPD.

Article 11 : Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur.

Le service étant actuellement gratuit et sans engagement, le Client peut en tout état de cause cesser de l'utiliser et supprimer son compte à tout moment.

Article 12 : Médiation

En cas de litige, toute réclamation peut être adressée à contact@waloy.app en vue d'une résolution amiable.

Article 13 : Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige non résolu par la médiation, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.