Dernière mise à jour : 23 octobre 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Yanis Belkadi (ci-après « Waloy ») et tout professionnel utilisant la plateforme Waloy (ci-après « le Client »).
Waloy est une plateforme SaaS permettant aux commerçants de créer et gérer des programmes de fidélité digitaux, accessibles via Google Wallet et Apple Wallet.
Le Client accepte les présentes CGV et la politique de confidentialité en cochant la case prévue à cet effet lors de la création de son compte. Il reconnaît en avoir pris connaissance avant toute inscription.
Pour les comptes créés avant l'ajout de cette case, l'utilisation de la plateforme après l'information prévue à l'article 12 vaut acceptation de la version en vigueur.
Waloy est actuellement proposé gratuitement et comprend :
Des offres avancées (analytics détaillés, campagnes de notifications supplémentaires, programmes multiples) arriveront en option. Les présentes CGV seront alors mises à jour pour en préciser le contenu, les tarifs et les modalités de paiement.
L'utilisation de la plateforme est actuellement gratuite. Aucune donnée bancaire n'est demandée et aucun paiement n'est exigé.
Lorsque des offres payantes optionnelles seront proposées, les tarifs et les modalités de paiement seront affichés sur le site avant toute souscription, et les présentes CGV seront mises à jour. Les fonctionnalités incluses gratuitement à la date d'introduction des offres payantes resteront gratuites. L'introduction d'offres payantes ne s'appliquera jamais rétroactivement : les fonctionnalités utilisées gratuitement par le Client ne pourront pas lui être facturées a posteriori.
L'utilisation de la plateforme est sans engagement. Le Client peut supprimer son compte à tout moment depuis son espace de gestion (tableau de bord > Paramètres > Sécurité). La demande de suppression ferme le compte immédiatement ; les données associées sont effacées définitivement 30 jours plus tard. Pendant ce délai, une simple reconnexion annule la demande. Avant de supprimer son compte, le Client peut récupérer la liste de ses clients grâce à l'export CSV.
Waloy se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de violation des présentes CGV ou d'utilisation frauduleuse, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
Si Waloy devait cesser son activité, le Client en serait informé par email au moins 30 jours à l'avance, afin de pouvoir exporter ses données.
Le Client s'engage à :
Waloy s'engage à :
Waloy est soumise à une obligation de moyens et non de résultat.
La responsabilité de Waloy est limitée au montant des sommes versées par le Client au cours des 12 derniers mois. Waloy ne saurait être tenue responsable :
Le Client conserve la propriété de ses contenus (logos, images, textes) uploadés sur la plateforme. Il accorde à Waloy une licence limitée d'utilisation de ces contenus aux fins de fourniture du service (génération des cartes Wallet, affichage sur la plateforme).
La plateforme Waloy, son code source, son design et ses fonctionnalités restent la propriété exclusive de Yanis Belkadi.
En créant son compte, le Client accepte de recevoir de Waloy, à l'adresse email de son compte :
Waloy n'utilise jamais l'adresse du Client pour le compte de tiers et ne la communique à aucun annonceur.
Le traitement des données personnelles du Client par Waloy est décrit dans la politique de confidentialité. Le présent article encadre le traitement des données des clients finaux du Client, conformément à l'article 28 du Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Le Client est responsable du traitement des données de ses clients finaux (prénom et nom, adresse email facultative, historique de tampons ou de points, identifiant technique de l'appareil). Waloy agit en tant que sous-traitant : elle traite ces données uniquement pour fournir le service de carte de fidélité au Client, pendant la durée de son compte.
Waloy traite les données des clients finaux selon les instructions du Client, données par l'utilisation de la plateforme (inscription des clients, ajout et retrait de tampons, campagnes, export, suppression). Waloy n'utilise pas ces données à d'autres fins, ne les vend pas et ne les communique pas à d'autres commerçants. Si une instruction lui paraît contraire au RGPD, Waloy en informe le Client.
Le Client s'engage à informer ses clients finaux du traitement de leurs données et à disposer d'une base légale pour chaque usage. Lorsqu'il ajoute lui-même un client, importe un fichier clients ou renseigne une adresse email, il garantit disposer de l'accord de la personne concernée pour recevoir sa carte par email. Les adresses email de ses clients sont accessibles dans l'export CSV. Le Client n'envoie d'offres commerciales par email qu'aux clients indiqués « Oui » dans la colonne « Offres par e-mail », c'est-à-dire prévenus à leur inscription et qui ne s'y sont pas opposés ; chaque message indique un moyen simple de ne plus en recevoir, et le Client respecte toute demande d'opposition.
Seul Yanis Belkadi, tenu à la confidentialité, accède aux données des clients finaux, et uniquement lorsque c'est nécessaire au support ou à la sécurité du service. Waloy met en œuvre des mesures de sécurité adaptées : hébergement de la base de données dans l'Union européenne, chiffrement des échanges (HTTPS), chiffrement des adresses email des clients finaux, mots de passe hachés, contrôle des accès, sauvegarde quotidienne chiffrée.
Le Client autorise Waloy à faire appel aux prestataires listés dans la politique de confidentialité (hébergement, base de données, envoi des emails, cartes Wallet, suivi des erreurs, sauvegardes). Waloy leur impose des obligations de protection des données équivalentes à celles du présent article. Tout ajout ou remplacement de prestataire est indiqué dans la politique de confidentialité et signalé au Client par email ; le Client qui s'y oppose peut supprimer son compte sans frais.
Le tableau de bord permet au Client de consulter, corriger, exporter et supprimer les données de ses clients. Waloy aide le Client à répondre aux demandes de ses clients finaux (accès, rectification, effacement, opposition). Une demande adressée directement à Waloy est transmise au Client dans les meilleurs délais.
En cas de violation de données touchant les clients finaux du Client, Waloy l'en informe dans les meilleurs délais après en avoir eu connaissance, avec les informations dont elle dispose, pour lui permettre de remplir ses propres obligations.
À la suppression du compte, le Client peut d'abord exporter ses données. Les données de ses clients finaux sont ensuite effacées définitivement 30 jours après la demande, sauf pour un client final qui détient une carte chez un autre commerçant, dont seules les données propres au Client sont effacées. Les sauvegardes sont écrasées au plus tard 7 jours plus tard.
Sur demande à contact@waloy.app, Waloy met à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent article.
Waloy peut faire évoluer les présentes CGV, notamment à l'arrivée d'offres payantes. La date de mise à jour est indiquée en haut de cette page. Toute modification importante est signalée au Client par email au moins 15 jours avant son entrée en vigueur ; le Client qui la refuse peut supprimer son compte sans frais avant cette date.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur.
Le service étant actuellement gratuit et sans engagement, le Client peut en tout état de cause cesser de l'utiliser et supprimer son compte à tout moment.
En cas de litige, toute réclamation peut être adressée à contact@waloy.app en vue d'une résolution amiable.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige non résolu par la médiation, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.